Conditions generale de vente

1. Les factures sont payables au grand comptant à Mouscron sans escompte, à l'exception d'un accord écrit de notre part.

2. Toutes les marchandises traitées par nos soins, ainsi que les activités réalisées, doivent être  formellement approuvées par le client dès l'enlèvement des marchandises dans les entrepôts comme accordée par le client.

3. Toute facture non renvoyée dans les 4 premiers jours et ce par recommandé, avec les explications détaillées des raisons  de la protestation, sera considérée comme accordée par le client. 

4. Si des factures de STOCKHABO restent impayées, le solde de marchandises qui se trouvent dans les entrepôts seront retenues jusqu'au paiement de celles-ci. La NV STOCKHABO est toujours autorisée pour chaque livraison ou retour, marchandises traitées ou non, d'exiger le paiement des factures encore ouvert. Toute personne demandant une location, qui ne paie pas les prestations, accepte que les marchandises soient utilisées et ce que jusqu'au paiement définitf de la facture. Si le client ne paie pas, STOCKHABO se réserve le droit de retenir les marchandises pour le même montant que la facture impayée. Si pour quelques raisons que ce soit ex.: faillite ou cessation de paiement, le client ne paie pas, STOCKHABO annulera tous les contrats en cours et toute marchandise en stock sera vendue au prix du marché et sera utlisée jusqu'au paiement intégral de la facture. 

5. Si le client ne paie pas, le tribunal demandera un intérêt conventionnel de 12% l'an, plus un dommage forfaitaire de 15% pour le solde à payer avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.860 euros. 

6. l'acceptation de chèques ou virements n'apporte pas de renouvellement de dettes en change pas les conditions de vente ou de facturation. 

7. Pour toute centestation, le tribunal de l'arrondissement de Courtrai est seul compétent. 

8. Toutes les autres conditions sont soumises aux conditions de vente de l'UPBIF.